Glossaire de la douane – Définitions des termes de douane


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Accises
Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.
Les droits d’accises concernent trois catégories de produits :

  • les huiles minérales ;
  • l’alcool et les boissons alcooliques ;
  • les tabacs manufacturés.

Concernant plus particulièrement les boissons alcooliques, les droits d’accises en France sont :

  • le droit de circulation pour les vins, cidres, poirés et hydromels ;
  • le droit de consommation pour les alcools ;
  • le droit spécifique pour les bières.

Concernant le droit de fabrication portant sur certains usages de l’alcool (cuisine, parfumerie,…), il a été supprimé par l’article 47 de la loi de finances pour 1999.

Achat en détaxetaxe
Bordereau de vente en détaxe
Achat hors « taxe sur la valeur ajoutée » (T.V.A.) que peut effectuer un résident étranger (pays tiers) sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités.
Acquisition intracommunautaire
AIC
Notion spécifique aux échanges intracommunautaires de marchandises en matière de T.V.A. Obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d’une marchandise introduite sur le territoire national, à partir d’un autre État membre.
Acquit à caution
Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s’engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises.
Acquittement des droits
Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l’enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d’accélérer l’enlèvement (crédit d’enlèvement). Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé.
Acte de francisation
Document attestant de la nationalité française d’un navire.
AELE
Association Européenne de Libre Échange
Association Européenne de Libre Échange créée par la Convention deStockholm du 4 janvier 1960.
Association regroupant, à l’origine, l’Autriche, l’Islande, la Finlande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et la Suède. L’Autriche, la Suède et la Finlande sont désormais membres de l’Union européenne. L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège participent à l’Espace économique européen.
Aéroport douanier
Aéroport ouvert, par l’autorité technique compétente, à la circulation aérienne publique et au trafic aérien international, où fonctionne un bureau de douane ou une antenne, installée de façon permanente ou de façon intermittente (« à la demande »).
Affrètement
En droit maritime : contrat par lequel un armateur (fréteur) s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes.
Agrément
Accord devant être obtenu de l’administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d’un régime financier ou fiscal privilégié.
Aire de dépôt temporaire
Espace, en plein air, agréé pour le stockage des marchandises pondéreuses ou en conteneurs qui proviennent de l’étranger en attente d’une destination douanière.
Apurement
Acte administratif qui constitue la phase finale d’une opération de douane ou comptable et permet de s’assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.
Armes
Classification des armes en huit catégories selon le décret du 6 mai 1995. Régime différent à l’import et à l’export.
Assiette
Base de perception d’une taxe.
Assujetti
Contribuable astreint à une déclaration de profession déposée à la recette locale des impôts et tenu au respect de certaines obligations en matière de contributions indirectes. Entreprise soumise au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qu’elle a perçue.
A.T.A.
Admission temporaire
Temporary admission
Convention internationale signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 qui permet la libre circulation de certaines marchandises en franchise de tous droits et taxes sur le territoire de tous les États contractants (échantillons commerciaux et matériels professionnels ou d’exposition notamment). Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d’une opération d’utilisation temporaire de biens à l’étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d’utilisation et réimportation dans le pays émetteur.
Audit d’agrément
Étude de la structure organisationnelle, financière et économique d’une entreprise lorsqu’elle sollicite le bénéfice d’une procédure particulière (procédure de dédouanement à domicile). L’audit permet au service de mieux adapter son action compte tenu des particularités de l’entreprise ou des risques éventuels.
Avitaillement
Provisions, carburants et fournitures diverses destinées au fonctionnement des moyens de transport aériens et maritimes ainsi qu’à l’alimentation et au confort de leurs passagers et équipages. Le régime douanier de l’avitaillement permet cet approvisionnement en détaxe pour les trajets internationaux.
B.A.E.

Bon à enlever

Acte par lequel l’administration des douanes autorise l’enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
Biens à double usage
Biens susceptibles d’être utilisé aussi bien à des fins civiles que militaires.
Biens culturels
Biens présentant un intérêt historique ou archéologique et entrant dans une catégorie définie par décret.
Deux critères jouent alternativement ou cumulativement selon les catégories : l’ancienneté du bien et un seuil en valeur.
Biens personnels
  • effets et objets mobiliers : effets personnels, linge de maison et articles d’ameublement ou d’équipement destinés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage ;
  • cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme ;
  • provisions de ménage ;
  • animaux d’appartement et de selle ;
  • instruments portables d’arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l’exercice de la profession de l’intéressé.
Bordereau de vente à l’exportation
Document comportant trois feuillets utilisés pour la vente en détaxe
Bureau de dédouanement
Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l’entreprise bénéficiaire d’une procédure à domicile.
Bureau de départ
Bureau de douane où est déposée la déclaration dans une opération de transit.
Bureau de douane
Lieu où il peut être accompli tout ou partie des formalités douanières (dépôt des déclarations de dédouanement, etc.).
En France, un bureau de douane coïncide avec une recette de douane où sont perçus les droits et taxes (en matière de douane et de contributions indirectes). Désignation officielle d’un bureau : « Recette des douanes et des droits indirects ».
Bureau de destination
Bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d’une opération de transit.
Bureau de domiciliation
Bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d’une entreprise dans le cadre d’une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple dans le cadre d’une procédure de dédouanement à domicile).
Bureau de sortie
Dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la Communauté européenne.
Ce point de sortie peut se situer :
  • sur le territoire français : dans ce cas ce bureau de sortie peut être identique au bureau de dédouanement (formalités douanières et sortie physique dans le même bureau : par exemple exportation par voie maritime à Bordeaux Bassens ) ou différent du bureau de
  • sur le territoire communautaire d’un autre État membre.

Le nom de ce bureau, indispensable pour l’établissement du titre de mouvement accompagnant les alcools et boissons alcooliques, est généralement fourni par le transporteur.

Carnet A.T.A.
Admission temporaire
Temporary admission
Convention internationale signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 qui permet la libre circulation de certaines marchandises en franchise de tous droits et taxes sur le territoire de tous les États contractants (échantillons commerciaux et matériels professionnels ou d’exposition notamment). Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d’une opération d’utilisation temporaire de biens à l’étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d’utilisation et réimportation dans le pays émetteur.
Carnet E.C.S.
échantillons commerciaux
commercial samples
Procédure mise en place par la convention de Bruxelles de 1956 pour couvrir l’exportation ou l’importation temporaire des échantillons commerciaux et des films publicitaires.
Tombé en désuétude depuis la création des carnets A.T.A., le carnet E.C.S. n’est plus utilisé actuellement que dans les relations avec certains pays francophones.
Carnet N.D.
Carnet à souches authentifié par le bureau de douane d’un port et sous couvert duquel son détenteur bénéficie d’une procédure d’admission temporaire simplifiée de matériels à usage maritime débarqués des navires pour entretien ou réparation.
Carnet T.I.R.
Carnet à feuillets détachables utilisé pour une opération de transit international routier.
Carte de libre circulation
Carte gratuite, valable 10 ans, établie dans tout bureau de douane pour les objets personnels et justifiant de la régularité de leur situation.
Carte d’exportation temporaire
Document authentifié par le service des douanes reprenant la liste détaillée du matériel qu’un professionnel emporte avec lui lors de ses déplacements hors de l’Union européenne le dispensant de toute formalité lors de son retour en France.
Cellule conseil
Service particulier d’une direction régionale dont le rôle consiste à entrer en relation avec les opérateurs du commerce international afin de les informer et de les conseiller, de façon personnalisée, en matière de procédure douanière.
Centre de renseignements douanier
Service localisé à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Paris et Strasbourg chargé de répondre aux demandes d’information du public sur la réglementation douanière et ses facilités.
Certificat de passage
Attestation de paiement du péage justifiant des trajets effectués par un camion sur autoroute et permettant aux entreprises de transport de bénéficier d’un régime plus favorable de la taxe à l’essieu.
Certificat d’exportation
Document délivré, en contrepartie d’une caution, par les offices agricoles pour l’exportation de certains produits agricoles à destination de pays extérieurs à l’Union européenne. Document joint à la déclaration et visé par le service des douanes au prorata des quantités exportées. Pièce délivrée en un seul original.
Certificat d’importation
Document délivré par les offices agricoles, la direction générale des douanes et des droits indirects ou les receveurs régionaux pour l’importation de certains produits agricoles. Cette pièce est délivrée, moyennant caution, en un seul exemplaire original, sans possibilité de duplicata. En cas de perte, l’opérateur perd le montant de sa caution.
Certificat d’origine
Document attestant de l’origine d’une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d’origine. Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane d’importation.
Certificat d’origine textile
Certificat d’origine qui doit être présenté à l’appui de la déclaration de douane pour l’importation de certains produits textiles dans les échanges régis par les accords AMF. Il est établi par le pays d’origine en relation avec une licence d’exportation.
Certificat EUR1
Certificat de circulation
Document qui atteste de l’origine des marchandises dans le cadre de certains accords préférentiels.
Code de restitution
Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l’exportation de certains produits vers les pays tiers.
Code des douanes
Cette expression désigne le code des douanes applicable sur le territoire des départements métropolitains et d’outre-mer français.
Collectivités territoriales françaises
Termes appliqués pour les territoires de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun doté d’un statut propre.
Commissionnaire en douane agréé
Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément du ministre chargé des douanes qui l’autorise à faire profession de déclarer en détail au nom et pour le compte d’autrui et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration. Prestataire de service chargé de l’accomplissement des formalités douanières de transit, d’importation ou d’exportation en son nom ou pour le compte des opérateurs auprès des bureaux de dédouanement (représentation directe ou indirecte). D’autres prestataires de service peuvent intervenir lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une représentation indirecte (en leur nom propre et pour le compte d’autrui).
Voir article 5 du Code des douanes communautaire.
Comptabilité-matières
Registre des mouvements de marchandises tenu par l’exploitant d’une installation agréée pour le stockage ou la transformation de marchandises sous douane.
Comptoirs de vente ou boutique
duty free
Boutique de ventes hors taxes se trouvant dans les ports, aéroports et au terminal du tunnel sous la Manche.
Contingent
Limitation quantitative de l’importation ou l’exportation d’un produit, d’une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.
Contrefaçons
Imitation de produits ou d’objets bénéficiant du régime de la protection de la propriété intellectuelle telle que les marques, les dessins, modèles ou droits d’auteur, etc. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu (à l’importation, à l’exportation et à la détention).
Contributions indirectes
Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales.
Correspondant local
Personne physique, non fonctionnaire de l’État, généralement débitant de tabacs ou de boissons, qui exerce une mission de service public relative aux contributions indirectes et qui est rémunérée en fonction de l’importance de son activité.
Crédit d’enlèvement
Facilité qui permet aux déclarants en douane d’enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Facilité accordée moyennant la souscription auprès du receveur régional d’une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s’engage à payer dans les trente jours au plus tard après leur prise en compte, les droits et taxes dus, augmentés d’une remise de un pour mille.
Crédit d’entrepôt
En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables.
Crédit de liquidation
Le crédit de liquidation est une garantie permettant de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu’au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits.
Déclarant
Personne physique ou morale qui établit une déclaration en douane :

  • en son nom et pour son propre compte (déclarant pour compte propre) ;
  • en son nom et pour le compte d’un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation indirecte)
  • au nom et pour le compte d’un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation directe).
Déclaration complémentaire globale
DCG
Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation.
Déclaration d’échange de biens (DEB)
Déclaration mensuelle dans le cadre des relations intracommunautaires (acquisition / livraison) à laquelle est tenu l’opérateur ayant acquis ou expédié des marchandises communautaires. La déclaration d’échanges de biens permet le contrôle de la collecte de la T.V.A. et l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France pour les échanges intracommunautaires.
Déclaration en détail
Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d’assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.
Déclaration en douane
La déclaration en douane recouvre les notions de déclarations en détail et sommaire.
Déclaration sommaire
DS
Document déposé au bureau de douane après l’introduction des marchandises dans le territoire douanier communautaire. Ce document peut être un document de transport ou un document commercial. Cette opération permet la prise en charge des marchandises en attendant l’affectation d’une destination douanière.
Départements d’Outre-mer
D.O.M.
Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Les départements d’outre-mer font partie du territoire douanier et statistique de la Communauté européenne mais sont exclus du territoire fiscal (sixième directive T.V.A. n°77/388 CEE modifiée, du 17 mai 1977 – article 256 -0 du CGI).
Dépôt d’office
Les marchandises qui, à l’importation, n’ont pas reçu d’affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l’objet d’une procédure de dépôt d’office. À l’issue d’un délai de 4 mois, les marchandises qui n’ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères publiques.
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
DNSCE
Direction nationale à compétence fonctionnelle chargée de l’établissement des statistiques du commerce extérieur.
Document administratif unique
D.A.U.
Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane en procédure normale ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées. Document présenté sous la forme d’une liasse à 8 feuillets (un 9ème feuillet est utilisé pour les produits soumis à la politique agricole commune).
Document d’accompagnement administratif
D.A.A.
Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d’accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d’entrepositaire agréé et possédant un numéro d’accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).
* Règlement CEE n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par Règlement n° 2225/93 du 27 juillet 1993.
Document commercial d’accompagnement
D.C.A.
Titre de mouvement commercial qui n’a pas la même présentation que le document administratif d’accompagnement mais qui contient les mêmes informations que celles demandées dans le document administratif. La nature de l’information doit pouvoir être identifiée par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif.
* Règlement CEE n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 modifié par Règlement n° 2225/93 du 27 juillet 1993.
Document simplifié d’accompagnement
D.S.A.
Titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d’accises.
Document T2L
Document constitué par un exemplaire du document administratif unique(D.A.U.), qui atteste du caractère communautaire de marchandises dont le statut doit être établi et qui n’ont pas circulé sous T2.
Droit additionnel à l’octroi de mer
Droit spécifique aux départements d’outre-mer.
Droit de douane
Impôt qui frappe les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l’assiette est laquantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).
EDDI
États Déclarants Dématérialisés sur Internet
Permet de consulter les états déclarants issus du SOFI destinés à l’opérateur. Ils sont mis à disposition des opérateurs par le portail Internet douanier des professionnels, sur le portail sécurisé des applications douanières Pro.dou@ne.
Échange extracommunautaire
Échange entre un pays membre de l’Union européenne et un pays tiers.
Échange intracommunautaire
Échange entre desétats membres de l’Union européenne.
Échantillon de marchandises
Les articles représentatifs d’une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la qualité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rend inutilisables à d’autres fins que la prospection.
Entrepositaire agréé
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui reçoivent, détiennent ou expédient des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d’accises au sein du territoire communautaire (art. 302 G du Code général des impôts).
Ces personnes sont donc autorisées dans l’exercice de leur profession à produire, recevoir, détenir, transformer ou expédier des produits soumis à accises en suspension de droits.
En France, cette catégorie couvre notamment :
  • les producteurs de vin, cidre, poiré et hydromel et les fabricants de produits soumis au droit de circulation ainsi que les brasseurs et les négociants de bière en vrac,
  • les marchands en gros, les fabricants de liqueurs et d’autres boissons alcooliques, les distillateurs de profession et les bouilleurs de cru ayant un compte d’entrepôt,
  • Les entrepositaires agréés sont enregistrés auprès d’une recette des douanes qui leur attribue un numéro d’accises.

Entrepôt douanier

  • Régime douanier permettant de stocker :
    • des marchandises tierces en suspension des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale,
    • des marchandises communautaires pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placement en entrepôt douanier, le bénéfice de mesures se rattachant en principe à l’exportation des marchandises.
  • Tout lieu agréé par les autorités douanières et soumis à leur contrôle, dans lequel des marchandises peuvent être stockées.

Entrepôt fiscalRégime d’entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en France en suspension de T.V.A..Espace Économique européenE.E.E.Accord signé à Porto le 2 mai 1992 entre les pays membres de la C.E.E. et les pays membres de l’AELE qui institue une zone de libre échange entre les États contractants. La Suisse n’a pas ratifié cet Accord. L’Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995. Les pays membres de l’AELE partie à l’accord E.E.E. et tiers à l’Union européenne sont donc actuellement : l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.Espèce tarifaireNomenclature d’un produit en application du tarif douanier.Espèces menacéesLes espèces menacées d’extinction (flore et faune) sont protégées par la Convention de Washington ratifiée par plus de 140 pays dont la France. Il existe divers degrés de protection (interdiction totale de tout commerce, restrictions ou mesures de sauvegarde).ExpéditionEnvoi de marchandises d’un État membre de l’Union européenne à un autre.ExportationConsiste à expédier hors du territoire douanier de l’Union européenne des marchandises d’origine communautaire ou des marchandises originaires de pays tiers à l’Union européenne qui ont fait l’objet d’une mise en libre pratique (ou mise à la consommation) sur le territoire communautaire.
Aucune marchandise ne peut sortir du territoire douanier sans avoir fait l’objet d’une déclaration en douane.
Attention : les livraisons dans les D.O.M. (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) à partir de la France métropolitaine sont également considérées comme des exportations.Entrepôt nationalRégime d’entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en France en suspension de T.V.A. et le cas échéant d’accises.

Facture pro-forma
Facture « pour la forme ».
Devis présentant tous les éléments d’une facture ordinaire mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.
Fait générateur
Évènement matériel ou juridique par lequel les conditions d’exigibilité d’un droit ou d’une taxe sont réunies.
Formulaire CERFA n°10070*01
Formulaire de d’claration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers, disponible dans les directions régionales, les bureaux de douane et sur Internet.
Fournisseur en tabac
Personne pouvant importer, introduire et commercialiser en gros des tabacs en France métropolitaine, en application de l’article 565 du Code Général des Impôts. Le fournisseur doit obtenir préalablement une autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Franchises
Seuils quantitatifs (pour certains produits) et en valeur appliqués aux achats effectués à l’étranger ( pays extérieurs à l’Union européenne) que doit respecter le voyageur pour bénéficier d’une exonération de droits et /ou de taxes à son entrée en France.
Francisation
Procédure au terme de laquelle un bateau effectuant une navigation maritime se voit conférer le droit d’arborer pavillon français.
Frontalier
Personne résidant dans un État membre de l’Union européenne et travaillant dans un État tiers (pays extérieur à l’Union européenne).
Importation
Opération qui consiste à introduire dans l’Union européenne des marchandises originaires de pays tiers. Vous ne pouvez disposer de ces marchandises qu’après avoir effectué les formalités de dédouanement qui consistent à :

  • conduire et à présenter la marchandise dans un bureau de douane (ou, le cas échéant, dans un autre lieu désigné par le service des douanes si vous bénéficiez d’une procédure simplifiée);
  • déposer une déclaration en douane ;
  • présenter les titres ou documents requis par les réglementations particulières ;
  • payer les droits et taxes exigibles.
Incoterm
Expression anglaise signifiant « termes du commerce international ». Codification des modalités d’une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. En français « C.I.V. » : conditions internationales de vente ».
Il s’agit d’un code comportant trois caractères alphabétiques et un numérique. Vous devez indiquer cette codification en fonction des dispositions de votre contrat de vente.
Intracommunautaire
À l’intérieur de l’Union européenne.
Introduction
Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national.
Jauge
Capacité totale d’un navire exprimée en tonneaux.
Jauge brute
Capacité d’un navire obtenue en retranchant de sa capacité totale les espaces exclus (cuisines, claires-voies, etc.).
Licence
Document délivré par l’administration autorisant une activité particulière.
Licence de boissons, à emporter, restaurant et distributeur automatique.
Licence d’importation et d’exportation : document exigé lors de l’importation ou de l’exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur.
Livraison
Transfert du pouvoir de disposer comme propriétaire d’un bien expédié d’un état membre de l’Union européenne vers un autre État membre.
Magasin ou aire de dépôt temporaire
M.A.D.T.
Lieu agréé pour le dépôt temporaire de marchandises en attente d’une destination douanière (pour un délai de 45 jours s’il s’agit d’une importation par voie maritime, 20 jours pour tout autre type d’importation).
Magasin ou aire d’exportation
M.A.E.
Lieu agréé pour le stockage des marchandises déclarées à l’exportation et qui doivent faire l’objet d’une surveillance spéciale de la part du service des douanes.
Mainlevée
Acte par lequel l’agent des douanes après accomplissement des formalités de la déclaration en détail autorise le déclarant à enlever des marchandises pour donner la destination conforme au régime sous lequel elles ont été déclarées.
Manifeste
Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l’ensemble des marchandises chargées dans un port ou aéroport à destination d’un autre port (ou aéroport).
Manipulation usuelle
Manipulation de marchandises sous douane qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire (M.A.D.T.) ou en entrepôt.
Marchandise communautaire
Cette expression désigne les marchandises :

  • entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées des pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté;
  • importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique ;
  • obtenues, dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tiret.

Les marchandises obtenues à partir de marchandises placées sous un régime suspensif ne sont pas considérées comme ayant le caractère communautaire dans certains cas qualifiés d’importance économique particulière par la réglementation communautaire.

Marchandises soumises à restrictions de circulation
Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d’importation ou d’exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l’ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle (restrictions justifiées au titre des articles 36, 115 et 223 du Traité instituant la Communauté européenne).
Marchandises tierces (non communautaires)
Marchandises ne répondant pas aux critères définis ci-dessus pour les marchandises communautaires
Mise à la consommation
Régime qui permet le versement de marchandises de statut communautaire sur le marché intérieur d’un État membre de la Communauté européenne :

  • marchandises tierces simultanément mise en libre pratique ;
  • marchandises communautaires provenant d’une partie du territoire d’un État membre à statut fiscal différent ;
  • marchandises sortant de l’entrepôt national.

La mise à la consommation donne lieu à la perception par la douane de la T.V.A. et des accises dans le pays de consommation finale.

Mise en libre pratique
Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale, accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation dans le territoire douanier de la Communauté européenne et perception des droits légalement dus.
Mission
Exercice à titre provisoire par l’employé d’un établissement situé hors de l’Union européenne, d’une activité professionnelle conduisant à sa propre formation ou à l’enrichissement de l’établissement d’accueil.
Nomenclature combinée
NC
Nomenclature des marchandises à 8 chiffres entrée en vigueur le 1.01.1988. Elle est composée des six chiffres du système harmonisé auxquels sont ajoutés deux chiffres.
La nomenclature combinée constitue la base de référence permettant de déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise.
Nomenclature de dédouanement des produits
NDP
Système de désignation et de codification des marchandises (comportant 12 chiffres et 1 lettre clé) permettant d’identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation en France.
NSTI
Nouveau système de transit informatisé
Le Nouveau système de transit informatisé applicable depuis le 1er avril 2004, s’applique dans tous les cas où le D.A.U. transit était auparavant utilisé, quel que soit le mode de transport emprunté, c’est à dire dans tous les échanges entre les pays de la Communauté Européenne avec un pays hors Union Européenne, à l’import et à l’export.
Objets personnels
Les biens personnels sont admis en France sans formalités (sous réserve du caractère non commercial des objets transportés).
Les résidents français peuvent faire établir par la douane une carte de libre circulation pour faciliter leur passage en douane.
Obligation cautionnée
Billet à ordre par lequel l’opérateur s’engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer, dans un délai de 4 mois, le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d’un intérêt de crédit.
Octroi de mer
Taxe perçue au profit des collectivités locales des départements d’outre-mer (départements et communes) qui s’applique :

  • aux marchandises introduites dans les D.O.M. en provenance de métropole ou d’autres pays,
  • aux livraisons à titre onéreux réalisées par des personnes qui accomplissent dans les D.O.M. des activités de production,
  • aux livraisons à titre onéreux effectuées dans les D.O.M. par des personnes qui achètent en vue de l’exportation ou de la revente à d’autres assujettis.
Opérateur enregistré
O.E.
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui sont autorisés à recevoir à titre habituel des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d’accises (art. 302 H du Code général des impôts), expédiés d’autres états membres par un entrepositaire agréé. Ces personnes sont enregistrées à cet effet auprès d’une recette des douanes. Elles doivent avoir cautionné les droits exigibles, préalablement aux expéditions qu’elles attendent. Les droits sont ensuite exigibles auprès des opérateurs enregistrés dès la réception des produits ; ceux-ci ne peuvent ni détenir ni expédier de produits en suspension de droits d’accises. En pratique, prendront la position d’opérateur enregistré, les débitants de boissons à consommer sur place ou à emporter, qui dans le cadre de leur activité réalisent des acquisitions intracommunautaires de manière régulière.
Opérateur non enregistré
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui sont autorisés à recevoir à titre occasionnel des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d’accises (art. 302 H du Code général des impôts). Ces personnes ne sont pas enregistrées auprès d’une recette des douanes du fait du caractère occasionnel des opérations. L’acquisition par leurs soins de produits soumis à accises dans un autre État membre de l’Union européenne, ne peut se faire qu’après qu’elles aient garanti ou consigné les droits exigibles auprès de la recette des douanes dont elles dépendent, préalablement aux expéditions qu’elles attendent. Les droits sont ensuite exigibles auprès des opérateurs non enregistrés et doivent être acquittés dès la réception des produits ; ceux-ci ne peuvent ni détenir ni expédier de produits en suspension de droits d’accises. En pratique, prendront la position d’opérateur non enregistré, les débitants de boissons à consommer sur place ou à emporter, qui dans le cadre de leur activité réalisent des acquisitions manière occasionnelle.
Organisation commune de marché
OCM
Ensemble de mécanismes juridiques et économiques par lesquels l’autorité communautaire entend contrôler et maîtriser la production et la commercialisation d’un produit agricole en vue d’assurer l’équilibre de son marché.
Organisation mondiale du commerce
OMC
Institution internationale, dont le siège est à Genève, qui s’est substituée au GATT en 1994 dont le but est de favoriser la libéralisation des échanges internationaux.
Organisation mondiale des douanes
OMD
Organisme international regroupant 150 pays et siégeant à Bruxelles dont les objectifs principaux sont :
– l’harmonisation et la simplification des réglementations douanières,
– le développement de la coopération et de l’assistance technique entre ses membres.
L’OMD dispose d’un site Internet à l’adresse suivante : http://www.wcoomd.org
La Communauté européenne est membre de l’OMD
Origine
Sont originaires d’un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. En matière d’origine, l’Union européenne constitue un seul pays.
Ouvraison
Transformation complète au sens des articles 37 et 38 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Pays tiers
Pays non membres de l’Union européenne.
PECO (Pays d’Europe centrale et orientale)
Sigle employé le plus souvent dans le cadre d’accords ou de programmes communautaires pour désigner les 10 États suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie.
Perfectionnement actif
Régime économique qui permet d’importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis) en bénéficiant d’une exonération de droits et taxes et / ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicable aux marchandises importées.
Cette exonération peut être acquise selon deux formules :
  • le système de la suspension : ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime ;
  • le système du rembours : il est conseillé d’utiliser ce régime si la réexportation des marchandises n’est que partielle ou soumise à des aléas difficilement maîtrisables. Les droits sont alors perçus à l’importation, puis remboursés, lors de la réexportation des produits compensateurs.

Perfectionnement passif

Régime économique qui permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire douanier de la Communauté, en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.
Personne morale
Groupement de personnes physiques ou de biens auquel la loi reconnaît une personnalité juridique propre.
Personne physique
Être humain titulaire de droits et d’obligations.
Plaque TT
Immatriculation réservée aux véhicules automobiles de tourisme acquis à l’état neuf en France en exonération de droits et taxes, en vue de leur exportation. La durée de l’immatriculation TT est limitée à 1 an.
Politique agricole commune
Politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l’agriculture et du commerce des produits agricoles. Cette politique est fondée sur 5 principes : l’unité des prix agricoles, la libre circulation, la préférence communautaire, la solidarité financière et la coresponsabilité.
Politique commerciale commune
Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Communauté européenne avec les pays tiers.
Procédure de déclaration simplifiée
Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l’administration. Elle permet le dédouanement des marchandises présentées au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par le service.
Procédure de dédouanement à domicile
Procédure de dédouanement qui permet l’accomplissement des formalités en douane, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, à partir d’un simple enregistrement des opérations dans une comptabilité-matière.
Procédure de dédouanement au bureau
Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée.
Produit compensateur
Produit fini obtenu à partir de produits communautaires exportésProduit restantProduit résultant des examens, analyses ou essais (ou encore marchandises non effectivement utilisées).

Produits soumis à la réglementation des accises (et des formalités à la circulation dans les échanges intracommunautaires)

  • Les alcools et boissons alcooliques relevant de certains chapitres du tarif des douanes (codes de la nomenclature combinée

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