Cautionnement bancaire

Définition Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage, à l’égard d’un créancier, à payer la dette d’un débiteur, appelé débiteur principal, au cas où celui-ci serait défaillant.
Origine 21 mars 1804, mise en vigueur du Code civil par Napoléon.
Cadre juridique Il est régi par le droit français – article 2011 à 2040 du code civil.
Le cautionnement est, par essence, qualifié de solidaire pour les engagements délivrés par les banques dans le cadre des opérations commerciales.
Réduction Si l’obligation disparaît totalement, partiellement ou du montant de tout paiement effectué par la caution.
Validité Sauf si une date de validité incontestable figure dans le texte du cautionnement, celui-ci ne peut s’éteindre que par voie accessoire, c’est-à-dire si l’obligation à laquelle il se reporte disparaît, ou par voie principale.
Mise en jeu Acceptable si :
•  simple appel du créancier invoquant la défaillance du débiteur principal.
•  le fait générateur est antérieur à la date de validité.
•  cautionnement non échu par date de validité incontestable.
•  une décision du tribunal n’interdit pas le paiement si une contestation se fait jour.
Paiement Après la reconnaissance par le donneur d’ordre de sa défaillance.
Action de la banque vis-à-vis de son client si paiement Tout paiement de la banque la subroge dans les droits du créancier et lui permet :
•  de débiter en compte le débiteur principal.
• de demander le remboursement des sommes payées.

Garantie bancaire autonome

Définition C’est un engagement de paiement, autonome du contrat principal, émis par la banque, d’ordre de son client, en faveur d’un tiers bénéficiaire, si ce dernier estime que le donneur d’ordre est défaillant.
Origine Apparition au cours des années 60 dans le but de remplacer les dépôts en espèces et fort développement à partir de la grande crise de 1974.
Cadre juridique • Dans la pratique, soumises au droit français ou du pays du bénéficiaire.
• Les règles de la CCI n°458, mais celles-ci sont peu usitées.
Validité Possibilité d’indiquer une date limite de validité ou un fait générateur (réception provisoire, réception définitive, date d’expédition, ?).
Réduction Possibilité d’amortissement de la garantie (expédition partielle ou réduction du fait que le donneur d’ordre a rempli ses obligations).
Mise en jeu Cas 1 : garantie à première demande
• la demande du bénéficiaire suffit, sans aucune justification à produire.
Cas 2 : garantie documentaire ou justifiée
• présentation de documents définis au préalable dans le texte :
– une simple déclaration écrite de la part du bénéficiaire indiquant que le donneur d’ordre n’a pas rempli ses obligations.
– une déclaration circonstanciée du bénéficiaire faisant état de la nature des défaillances constatées.
– des documents courants du commerce international : factures, documents d’expédition, certificats d’assurance, certificats d’origine.
– des documents d’experts ou des certificats constatant par exemple un mauvais fonctionnement du matériel ou montrant qu’un résultat n’a pas été atteint.
• bien fondé de la demande au seul vu des documents présentés.
• le donneur d’ordre n’a pas obtenu un jugement de référé qui interdirait le paiement, à condition que la garantie soit de droit français.
• à hauteur du montant non amorti.
Paiement • A première demande, le paiement doit se faire immédiatement sans contestation de la banque ou du donneur d’ordre.
• Documentaire : si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies.
Action de la banque vis-à-vis de son client si paiement La lettre de dégagement adressée à la banque vaut autorisation de débit en compte.

Garantie émise par une banque locale

Définition La banque du donneur d’ordre demande à une banque correspondante dans le pays du bénéficiaire d’émettre la garantie sous sa responsabilité et sa contre-garantie dans le cas où seules les garanties émises par les banques locales sont recevables. Le texte de rédaction de l’acte est le plus souvent imposé.
Origine Les réglementations de certains pays exigent que les engagements bancaires soient émis exclusivement par des banques locales agréées.
Cadre juridique Droit local.
Réduction Si l’obligation disparaît totalement, partiellement ou du montant de tout paiement effectué par la caution.
Uniquement si le texte de garantie le permet.
Validité Jusqu’à la mainlevée complète et sans réserve de la banque locale qui a émis l’engagement bancaire.
Mise en jeu A première demande, sur simple appel de la banque locale.
Paiement Le paiement se fait sans contestation de la banque ou du donneur d’ordre.
Action de la banque vis-à-vis de son client si paiement La lettre de dégagement adressée à la banque vaut autorisation de débit en compte.